Conditions Générales de Vente des Éditions Faton

ARTICLE 1 : INFORMATIONS LÉGALES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :

ÉDITIONS FATON
Société par actions simplifiée au capital de 50 040 €
Siège social : 1 rue des Artisans, 21800 Quetigny
N° SIRET : 385 369 590 00018
N° RCS : Dijon
N° TVA intracommunautaire : FR23385369590
Email : internet@faton.fr
Téléphone : 03 80 48 98 48

Ci-après dénommée « le Vendeur« , « nous » ou « Éditions Faton« 

Et

Toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site www.faton.fr
Ci-après dénommée « le Client« , « l’Acheteur » ou « vous« 

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV régissent exclusivement les relations commerciales entre les Éditions Faton et tout Client passant commande sur le site internet www.faton.fr.

Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou sur d’autres canaux de distribution, et sauf dérogation expresse, préalable et écrite de notre part.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation définitive de sa commande. Cette validation vaut acceptation pleine et entière des CGV, qui prévalent sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre part.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications s’appliqueront aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne.

ARTICLE 3 : PRODUITS ET SERVICES

Les Éditions Faton proposent à la vente sur leur Site :

• Magazines papier à l’unité
• Abonnements magazines papier (avec ou sans engagement)
• Abonnements magazines numériques (accès en ligne)
• Abonnements combinés papier + numérique
• Livres (beaux livres, ouvrages jeunesse)
• Numéros spéciaux et hors-séries

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et visuels illustrant les produits ne sont pas contractuels. En cas de différence entre la description et le visuel, la description prévaut.

Nous nous efforçons de maintenir à jour les informations relatives à la disponibilité des produits. Néanmoins, en cas d’indisponibilité d’un produit après passation de votre commande, nous vous en informerons dans les plus brefs délais par email et vous proposerons, selon le cas :

• Le remplacement par un produit équivalent
• L’annulation de tout ou partie de votre commande avec remboursement des sommes versées

ARTICLE 4 : COMMANDE

1. Processus de commande

Pour passer commande, vous devez :

1. Créer un compte client sur le Site (ou vous connecter si vous en avez déjà un)
2. Sélectionner le(s) produit(s) souhaité(s) et les ajouter à votre panier
3. Vérifier le contenu de votre panier
4. Renseigner ou vérifier votre adresse de livraison
5. Choisir votre mode de livraison
6. Choisir votre mode de paiement
7. Accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet
8. Valider définitivement votre commande et procéder au paiement

La création d’un compte client est obligatoire pour passer commande. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.

2. Validation de la commande

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après :

• La validation de votre commande
• L’acceptation du paiement par notre système de paiement sécurisé
• L’envoi d’un email de confirmation de commande à l’adresse que vous avez indiquée

Nous vous recommandons de conserver cet email de confirmation ainsi que les présentes CGV.

3. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans nos systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

4. Disponibilité des produits

Nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, nous vous en informerons par email dans les meilleurs délais.

Pour les abonnements magazines, la disponibilité est garantie sous réserve de la poursuite de la publication du titre concerné.

ARTICLE 5 : PRIX

1. Prix des produits

Les prix de nos produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port (sauf mention contraire).

Les frais de port sont calculés en fonction de la zone géographique de livraison et du poids de votre commande. Ils vous sont indiqués avant la validation définitive de votre commande et sont détaillés dans notre politique de frais de port.

2. Modification des prix

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

En cas d’erreur manifeste sur le prix d’un produit (erreur de frappe, bug informatique), nous nous réservons le droit d’annuler votre commande, même après l’envoi de l’email de confirmation, et de vous en informer dans les plus brefs délais. Vous pourrez alors choisir de :

• Confirmer votre commande au prix exact
• Annuler votre commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées

3. Prix des abonnements et révisions tarifaires

Abonnements à durée ferme (1 an, 2 ans)

Le prix est garanti pour toute la durée d’engagement souscrite. Aucune augmentation tarifaire ne pourra intervenir pendant la période d’abonnement.

Abonnements sans engagement (mensuel)

Le prix ne peut être modifié avant un délai minimum d’un an, sauf si des paliers d’augmentation étaient prévus dès la souscription et acceptés lors de votre commande.

Pour toute augmentation de tarif non prévue au moment de votre commande, nous vous notifierons cette modification avec un préavis minimum d’un mois avant son entrée en vigueur. Vous pourrez alors librement résilier votre abonnement conformément à l’article 11.2. À défaut de résiliation dans le délai imparti, la modification tarifaire sera réputée acceptée.

4. Offres promotionnelles

Nous proposons régulièrement des offres promotionnelles et codes promo. Sauf mention contraire :

• Les offres promotionnelles sont non cumulables entre elles
• Les codes promo sont valables dans la limite de leur durée de validité
• Une seule offre promotionnelle peut être appliquée par commande

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT

1. Modes de paiement acceptés

Le paiement de votre commande peut s’effectuer par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue, American Express)
• Apple Pay
• Google Pay
• Chèque bancaire à l’ordre de « Éditions Faton »
• Virement bancaire

Les cartes émises par des banques situées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Visa, Mastercard).

Aucun frais supplémentaire n’est appliqué quel que soit le mode de paiement choisi.

Le paiement en plusieurs fois n’est pas proposé pour le moment.

2. Sécurisation des paiements

Le paiement en ligne est entièrement sécurisé. Nous utilisons le système de paiement sécurisé Stripe, certifié conforme aux normes de sécurité PCI-DSS.

Les données bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par le protocole de cryptage SSL et ne sont jamais conservées sur nos serveurs. Elles sont directement transmises de manière cryptée au prestataire de paiement.

3. Exigibilité du prix

Le prix est exigible immédiatement à la date de validation de la commande, quelle que soit la date de livraison des produits.

Pour les abonnements sans engagement avec prélèvement mensuel, le paiement s’effectue mensuellement à la date anniversaire de votre souscription.

4. Paiement par chèque ou virement

Chèque bancaire :
Les chèques doivent être libellés à l’ordre de « Éditions Faton » et adressés à :
Éditions Faton
1 rue des Artisans – CS 50090
21803 Quétigny Cedex
France

Virement bancaire :
IBAN : FR76 1189 9001 1500 0846 0304 554
BIC : CMCIFR2A
Domiciliation : Banque de l’Économie du Commerce et de la Monétique
24, avenue Albert Camus – BP 99898
21098 Dijon Cedex 9

⚠️ Important : En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, votre commande ne sera traitée qu’à réception effective du paiement. Les délais de livraison courent à compter de la date de réception du paiement.

5. Défaut de paiement

En cas de rejet de paiement par carte bancaire ou de chèque impayé, nous nous réservons le droit de suspendre ou annuler votre commande et/ou votre abonnement.

ARTICLE 7 : LIVRAISON

1. Zones de livraison

Nous livrons dans le monde entier. Les frais de port varient selon votre zone géographique. Consultez le détail de nos frais de port sur notre page FAQ.

2. Modes de livraison

Les livraisons sont assurées par La Poste et Colissimo selon le mode d’expédition choisi.

Pour les magazines en abonnement : expédition par voie postale standard (La Poste).

Pour les commandes unitaires (livres, numéros à l’unité) :

• Colissimo avec suivi (recommandé)
• Envoi standard sans suivi

3. Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon votre zone géographique et le mode d’expédition choisi.

Pour les commandes de livres et magazines à l’unité :

Ces délais courent à compter de la validation de votre commande et du paiement.

⚠️ En cas de paiement par chèque ou virement, les délais courent à compter de la réception effective du paiement.

Pour les abonnements magazines :

Premier numéro : Vous recevrez votre premier magazine dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la validation de votre abonnement.

⚠️ Attention : Ce délai peut varier en fonction de la date de votre commande par rapport à la date de routage du prochain numéro. Si le routage a déjà été effectué au moment de votre commande, vous recevrez le numéro suivant.

Numéros suivants : Ils vous seront expédiés selon la périodicité du magazine (mensuel, bimestriel, trimestriel ou 4 numéros par an).

4. Suivi de commande

Le suivi de votre commande est disponible :

• Dans votre Espace Client sur le Site
• Via le numéro de suivi communiqué par email (uniquement pour les expéditions Colissimo)

5. Transfert des risques

Les risques liés aux produits sont transférés au Client dès la prise en charge des produits par le transporteur. À compter de ce moment, le Client supporte les risques de perte, vol, avarie ou destruction des produits.

En cas de produits manquants, endommagés ou détériorés lors du transport, le Client doit impérativement formuler des réserves écrites sur le bon de livraison du transporteur et nous en informer dans les 48 heures par email à abonnement@faton.fr.

6. Non-réception d’un magazine en abonnement

En cas de non-réception d’un numéro de votre abonnement, vous devez nous en informer dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de parution prévue du magazine (soit avant la réception du numéro suivant).

Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Contact : abonnement@faton.fr ou 03 80 48 98 48

7. Livraison à une adresse différente

Vous pouvez vous faire livrer à une adresse différente de votre adresse de facturation (domicile, bureau, relais, etc.). Il vous suffit de l’indiquer lors de votre commande.

ARTICLE 8 : ABONNEMENTS MAGAZINES

1. Types d’abonnements

Nous proposons différentes formules d’abonnement :

Abonnements à durée ferme

• Abonnement 1 an : engagement ferme pour une durée d’un an
• Abonnement 2 ans : engagement ferme pour une durée de deux ans

Ces abonnements prennent fin automatiquement à leur échéance, sans reconduction automatique, sauf mention contraire.

Abonnements sans engagement (mensuel)

• Abonnement mensuel sans engagement : prélèvement automatique mensuel avec possibilité de résiliation à tout moment selon les modalités prévues à l’article 11.2

2. Périodicité des magazines

La périodicité varie selon les titres :

• Mensuels : 1 numéro par mois (majorité des titres)
• Bimestriels : 1 numéro tous les 2 mois
• Trimestriels ou 4 numéros par an : pour certains titres

La périodicité de chaque magazine est précisée sur sa fiche produit.

3. Début de l’abonnement

Votre abonnement débute à compter de la réception de votre premier numéro. La date de fin est calculée en fonction du nombre de numéros souscrits et de la périodicité du magazine.

Vous pouvez consulter les dates de début et de fin de votre abonnement dans votre Espace Client, onglet « Je me réabonne ».

4. Suspension temporaire

En cas d’absence prolongée, vous pouvez demander la suspension temporaire de votre abonnement papier. Cette demande doit être formulée au moins 15 jours avant la date de parution du numéro concerné.

Contact : abonnement@faton.fr

5. Changement d’adresse

Vous pouvez modifier votre adresse de livraison à tout moment depuis votre Espace Client ou en nous contactant à abonnement@faton.fr.

⚠️ Pour garantir la bonne réception de vos magazines, merci de nous informer de tout changement d’adresse au moins 15 jours avant la date de parution du prochain numéro.

6. Interruption de publication

En cas d’interruption définitive de la publication d’un magazine, nous vous proposerons :

• Le transfert de votre abonnement vers un autre titre de notre catalogue
• Le remboursement au prorata des numéros non reçus

ARTICLE 9 : ACCÈS AUX MAGAZINES NUMÉRIQUES

1. Modalités d’accès

Les magazines numériques sont accessibles en ligne depuis votre Espace Client sur le site www.faton.fr.

Il n’est pas possible de télécharger les magazines numériques. La lecture s’effectue exclusivement en ligne via notre plateforme de lecture.

2. Conditions d’utilisation

Licence d’utilisation personnelle : L’accès aux magazines numériques est strictement réservé à un usage personnel et privé. Toute utilisation commerciale, reproduction, diffusion ou partage avec des tiers est strictement interdit.

Impression autorisée : Vous pouvez imprimer les magazines numériques pour votre usage personnel uniquement.

Lecture simultanée : La lecture simultanée sur plusieurs appareils n’est pas autorisée. Vous devez vous déconnecter d’un appareil avant de vous connecter sur un autre.

3. Contenu disponible

Selon votre formule d’abonnement :

Abonnement numérique ou combiné (papier + numérique) actif :

• Accès aux nouveaux numéros dès leur parution
• Accès aux archives du magazine (numéros antérieurs)

4. Conservation de l’accès

En cas de résiliation ou d’expiration de votre abonnement :

• Vous conservez l’accès aux numéros que vous avez achetés à l’unité
• Vous conservez l’accès aux numéros reçus pendant la durée de votre abonnement
• Vous perdez l’accès aux archives offertes avec l’abonnement
• Vous perdez l’accès aux nouveaux numéros à paraître

La durée d’accès aux numéros numériques acquis est illimitée, sous réserve du maintien de votre compte client actif.

5. Disponibilité technique

Nous mettons tout en œuvre pour assurer la disponibilité et l’accessibilité permanente de la plateforme de lecture. Toutefois, nous ne pouvons garantir une accessibilité sans interruption en cas de maintenance technique, de panne ou de problème indépendant de notre volonté.

6. Compatibilité

L’accès aux magazines numériques nécessite :

• Une connexion internet
• Un navigateur web à jour (Chrome, Firefox, Safari, Edge)
• Un compte client actif

ARTICLE 10 : DROIT DE RETRACTATION

1. Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre achat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

2. Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire 14 jours après :

• La réception du premier numéro pour un abonnement magazine papier
• La date de conclusion du contrat pour un abonnement numérique ou un service en ligne

3. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple :

• Email : internet@faton.fr
• Courrier : Éditions Faton – Service Client – CS 50090 – 1 rue des Artisans – 21803 Quétigny Cedex

Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation disponible sur notre site, mais ce n’est pas obligatoire.

4. Effets de la rétractation

En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison initiaux (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé).

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation.

Le remboursement s’effectue par virement ou chèque bancaire adressé au nom et à l’adresse de facturation du Client ayant passé la commande.

5. Retour des produits

En cas de rétractation concernant un produit physique (magazine papier, livre), vous devez nous retourner le(s) produit(s) :

Adresse de retour :
Éditions Faton
Service Retours
CS 50090
21803 Quétigny Cedex

Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente (non abîmés, non annotés, complets).

Les frais de retour sont à votre charge.

Vous devez renvoyer les produits dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de rétractation.

6. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (magazines numériques consultés)
• Les journaux, périodiques ou magazines (sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications)

ARTICLE 11 : RÉSILIATION DES ABONNEMENTS

1. Résiliation d’un abonnement à durée ferme

Les abonnements à durée ferme (1 an, 2 ans) prennent fin automatiquement à leur échéance, sans démarche de votre part.

Vous ne pouvez pas résilier un abonnement à durée ferme avant son terme, sauf en cas de manquement grave de notre part à nos obligations contractuelles.

Dans ce cas, la résiliation ne pourra intervenir que 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure d’exécuter restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à :

Éditions Faton
Service Abonnement
CS 50090
1 rue des Artisans
21803 Quétigny Cedex

2. Résiliation d’un abonnement sans engagement

Pour les abonnements mensuels sans engagement avec prélèvement automatique, vous pouvez demander la résiliation à tout moment.

Modalités de résiliation :

• Délai de préavis : 15 jours avant la date de prélèvement du mois suivant
• Date limite : Votre demande doit nous parvenir avant le 15 du mois précédent la livraison du prochain numéro
• Contact : Adressez votre demande de résiliation par email à internet@faton.fr en indiquant vos nom, prénom et numéro de client

Exemple : Pour ne pas recevoir le numéro de mars et ne pas être prélevé pour ce numéro, vous devez nous faire votre demande avant le 15 février.

Facturation : Seuls les numéros effectivement expédiés seront facturés. Aucun remboursement ne sera effectué pour un abonnement sans engagement.

3. Résiliation pour faute

En cas de non-respect de nos obligations contractuelles, vous pouvez résilier votre abonnement après nous avoir adressé une mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

4. Résiliation de notre fait

Nous nous réservons le droit de résilier votre abonnement en cas de :

• Défaut de paiement
• Comportement abusif ou frauduleux
• Non-respect des présentes CGV
• Interruption définitive de la publication du magazine

Dans ce cas, un remboursement au prorata des numéros non reçus vous sera proposé.

ARTICLE 12 : GARANTIE LÉGALES

1. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité.

Vous bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la livraison du produit pour agir auprès du vendeur.

En cas de défaut de conformité, vous pouvez exiger :

• La réparation du produit, ou
• Le remplacement du produit (si cela n’est pas impossible ou disproportionné)

Si la réparation ou le remplacement est impossible ou disproportionné, vous pouvez exiger :

• Une réduction du prix, ou
• Le remboursement intégral contre restitution du produit

Attention : Pour les produits d’occasion (si applicable), le délai de garantie légale de conformité est de 6 mois.

2. Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, vous pouvez également mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés.

En cas de vice caché, vous pouvez choisir entre :

• La restitution du produit contre remboursement du prix, ou
• La conservation du produit avec restitution d’une partie du prix

L’action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

3. Mise en œuvre des garanties

Pour faire valoir vos droits au titre des garanties légales, vous devez nous contacter :

• Email : abonnement@faton.fr
• Téléphone : 03 80 48 98 48
• Courrier : Éditions Faton – Service Client – CS 50090 – 21803 Quétigny Cedex

Vous devrez justifier de la date d’achat du produit (facture, email de confirmation).

4. Textes légaux applicables

Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ

1. Limitation de responsabilité

Nous mettons tout en œuvre pour assurer la qualité de nos produits et services. Notre responsabilité ne pourra être engagée que pour les dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement avéré à nos obligations contractuelles.

Notre responsabilité est exclue dans les cas suivants :

• Mauvaise utilisation des produits ou services
• Utilisation non conforme aux présentes CGV
• Problème de compatibilité de votre équipement informatique
• Dommages indirects tels que perte de chance, perte de clientèle, perte de données, perte d’exploitation, préjudice commercial
• Cas de force majeure ou événement indépendant de notre volonté

2. Force majeure

Nous ne pourrons être tenus responsables de l’inexécution de nos obligations contractuelles en cas de force majeure ou d’événements hors de notre contrôle, notamment :

• Catastrophes naturelles (inondation, incendie, tempête)
• Grèves totales ou partielles
• Pandémies ou épidémies
• Guerre, émeutes, insurrection
• Interruption des réseaux de télécommunication ou d’énergie
• Défaillance des fournisseurs ou sous-traitants due à un cas de force majeure
• Interruption ou panne des serveurs ou du réseau Internet
• Actes de l’autorité publique (réquisition, interdiction, etc.)

En cas de force majeure empêchant définitivement l’exécution du contrat, celui-ci sera résolu de plein droit. Les sommes versées pour des prestations non exécutées vous seront remboursées au prorata.

3. Conformité à la législation française

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Nous déclinons toute responsabilité si un produit livré ne respecterait pas la législation du pays de destination.

Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Droits de propriété intellectuelle sur le Site

L’ensemble des éléments du Site www.faton.fr (structure, textes, logos, images, vidéos, sons, bases de données, logiciels, charte graphique, etc.) est la propriété exclusive des Éditions Faton ou fait l’objet d’une autorisation d’utilisation.

Ces éléments sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets et, plus généralement, par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable des Éditions Faton.

2. Droits de propriété intellectuelle sur les contenus

Les magazines, livres et contenus numériques proposés à la vente sont protégés par le droit d’auteur et le droit de la propriété intellectuelle.

L’achat d’un magazine ou d’un livre vous confère uniquement un droit de lecture à usage privé et personnel.

Sont strictement interdits sans autorisation écrite préalable :

• La reproduction totale ou partielle
• La représentation, diffusion ou distribution publique
• La modification, adaptation ou traduction
• La mise à disposition de tiers
• L’utilisation commerciale
• La revente ou la location

Exception : Vous êtes autorisé à imprimer les magazines numériques pour votre usage personnel exclusivement.

3. Marques

Les marques et logos « Éditions Faton » ainsi que les noms de nos magazines (Archéologia, L’Objet d’Art, Le Petit Léonard, Arkéo, Histoire Junior, Virgule, Cosinus, etc.) sont des marques déposées.

Toute utilisation de ces marques sans autorisation écrite préalable constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

4. Sanctions

Toute utilisation non autorisée des contenus et éléments du Site ou des produits vendus constitue une contrefaçon et est passible de sanctions civiles et pénales, notamment celles prévues aux articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 15 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

1. Responsable du traitement

En tant que responsable du traitement, les Éditions Faton collectent et traitent vos données à caractère personnel dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés.

2. Responsable du traitement

Vos données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

• Gestion de votre compte client
• Traitement et suivi de vos commandes et abonnements
• Facturation et paiement
• Service client et support
• Envoi de newsletters et communications commerciales (avec votre consentement)
• Amélioration de nos produits et services
• Études statistiques et marketing
• Respect de nos obligations légales et réglementaires

3. Vos droits

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès : obtenir une copie de vos données
• Droit de rectification : corriger vos données inexactes
• Droit à l’effacement : demander la suppression de vos données
• Droit à la limitation : demander le gel temporaire de vos données
• Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format structuré
• Droit d’opposition : refuser un traitement (notamment la prospection commerciale)
• Droit de retirer votre consentement : pour les traitements basés sur le consentement

Pour exercer ces droits, contactez-nous :

• Email : internet@faton.fr
• Courrier : Éditions Faton – Service RGPD – CS 50090 – 21803 Quétigny Cedex

4. Politique de confidentialité

Pour plus d’informations sur le traitement de vos données personnelles, consultez notre Charte de confidentialité.

ARTICLE 16 : RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

1. Service client

Pour toute question ou réclamation concernant votre commande, nous vous invitons à contacter en priorité notre service client :

• Email : abonnement@faton.fr
• Téléphone : 03 80 48 98 48 (du lundi au vendredi, 10h – 16h)
• Courrier : Éditions Faton – Service Client – CS 50090 – 21803 Quétigny Cedex

Nous nous engageons à traiter votre réclamation dans les meilleurs délais et à vous apporter une réponse satisfaisante.

2. Règlement amiable des litiges

En cas de litige, nous privilégions une résolution amiable. Nous vous invitons à nous contacter pour trouver une solution satisfaisante avant toute action contentieuse.

3. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, nous vous informons que nous sommes en cours d’adhésion à un service de médiation de la consommation.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, vous pourrez recourir gratuitement au service de médiation dont nous dépendons.

Les coordonnées du médiateur compétent vous seront communiquées sur simple demande ou seront disponibles sur notre Site dès notre adhésion finalisée.

Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

4. Conservation des preuves

Nous vous recommandons de conserver tous les documents relatifs à votre commande (email de confirmation, facture, correspondances) qui pourraient servir de preuve en cas de litige.

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENCE

1. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

La langue des présentes CGV est le français. En cas de traduction en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

2. Juridiction compétente

En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour les litiges relatifs à l’exécution du contrat, les parties attribuent compétence au Tribunal de Commerce de Dijon, sauf règles impératives contraires.

Toutefois, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix :

• Le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat
• Le tribunal du lieu de survenance du fait dommageable

3. Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

4. Non-renonciation

Le fait pour les Éditions Faton de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.

Acceptation des Conditions Générales de Vente

En validant votre commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et vous les acceptez sans réserve.

Ces CGV sont consultables à tout moment sur notre Site à l’adresse suivante : www.faton.fr/cgv

Éditions Faton
1 rue des Artisans
21800 Quetigny
France

Email : internet@faton.fr
Téléphone : 03 80 48 98 48

Version en vigueur au 1er janvier 2025