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Conditions générales de vente


   ARTICLE 1 : DOMAINE D'APPLICATION

 
Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre Éditions Faton, 25 rue Berbisey 21 000 Dijon - "Nous" - et l’auteur de la commande – "Vous" -. Toute condition non conforme à nos conditions générales que vous auriez formulée sera rejetée à moins que nous n’en ayons expressément et par écrit reconnu l’applicabilité.
 

   ARTICLE 2 : COMMANDE

 
Nous nous engageons à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente. Nous vous prions de noter que nous répondrons à votre commande dans la limite de nos stocks disponibles. Lors de votre commande nous vous informons de la disponibilité des produits que vous souhaitez acquérir. Néanmoins, si en dépit de notre vigilance les produits s’avéraient indisponibles après votre commande, nous vous en informerons par e-mail.
 
En confirmant votre commande, vous acceptez l’intégralité des présentes conditions générales de vente mises à votre disposition sur le site et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance et renoncez, de ce fait, à vous prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de vos propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation de ces conditions générales de vente. Cette confirmation ainsi que l’ensemble des données que nous aurons enregistrées constitueront la preuve de nos transactions.
 

   ARTICLE 3 : PRIX

 
Les prix indiqués en Euros sont réputés toutes taxes comprises hors frais de port. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.
 
En cas de divergence entre le tarif qui vous aura été indiqué lors de votre commande et le tarif en vigueur en raison d’une erreur de frappe, d’impression ou de calcul sur notre site, le tarif en vigueur prévaudra. Vous pourrez néanmoins annuler votre commande si le tarif en vigueur est trop élevé par rapport au prix qui vous a été indiqué par erreur sur notre site au moment de votre commande.
 
Des frais d’expéditions supplémentaires pourront être imputés à vos offres d’abonnement, à l’étape "3. Livraison" du tunnel d’achat, selon la zone géographique de livraison et le nombre de parutions du magazine.

Modifications de tarifs des Contrats d’abonnement en cours

Les Éditions Faton pourront réviser les tarifs des Contrats d’abonnement en cours dans les conditions suivantes :

- Pour un contrat d’abonnement souscrit pour une durée ferme :
Le prix est garanti pour toute la période d’engagement en cours.

- Pour un contrat d’abonnement à durée libre :
Le prix ne peut être modifié avant un an, sauf si des paliers d’augmentation étaient d’ores et déjà prévus pour la première année et acceptés lors de la souscription de la Commande.

Pour toute augmentation non prévue au moment de la Commande, les Éditions Faton notifient au Client l’augmentation de tarif avec un préavis minimum d’un mois avant son entrée en vigueur. A la réception de cette notification, le Client peut librement résilier son abonnement. A défaut de résiliation dans le délai imparti, la modification tarifaire sera réputée acceptée et s’appliquera à la poursuite du Contrat.
 

   ARTICLE 4 : PAIEMENT

 
Le prix est exigible immédiatement à la date de la commande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement ou par chèque bancaire à l’ordre de Éditions Faton. Les cartes émises par des banques hors France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation : nous avons adopté le procédé de cryptage SSL mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Les chèques bancaires doivent être adressés à :
Editions Faton
1 rue des Artisans - CS 50090
21803 QUETIGNY Cedex
 
Les virements bancaires doivent être envoyés à :

Banque

Guichet

N° compte

Clé

11899

00115

00084603045

54

IBAN

BIC (Bank Identifier Code)

FR76 1189 9001 1500 0846 0304 554

CMCIFR2A

Domiciliation :

Banque de l’Economie du commerce et de la monétique
24, av. Albert Camus — BP 99898
21098 DIJON cedex 9


   ARTICLE 5 : LIVRAISON

 
Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande. Les risques seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux. Votre commande vous parviendra dans un délai de 4 à 5 jours ouvrés pour un envoi en France et 2 semaines maximum pour un envoi à l’étranger. Attention, les délais de livraison pour un abonnement peuvent varier, vous recevrez votre premier numéro dans un délai de 3 semaines maximum. Ces délais de livraison ne sont qu’indicatifs sauf si, à titre exceptionnel, nous nous sommes engagés à respecter une date précise de livraison. 
 
Dans le cas d’un règlement par virement ou chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu’à réception de ce dernier et les délais courront en conséquence.
 

   ARTICLE 6 : RETOURS ET REMBOURSEMENTS

 
Tous les produits que nous vous fournissons bénéficient de notre garantie. Les produits vendus et expédiés ne peuvent en aucun cas être repris.
 

   ARTICLE 7 : RÉTRACTATION ET RÉSILIATION

 
Conformément aux articles L121–21 et suivants du code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation qui vous autorise à annuler votre commande passée sur Internet.

Vous pouvez exercer ce droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception du premier numéro du magazine auquel vous vous êtes abonné, ou de la date de l’enregistrement de votre commande. L’annulation d’une commande entraînera l’annulation de l’abonnement papier et celui de l’abonnement numérique.

En cas de rétractation, le remboursement s’effectuera par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation. Seront à votre charge les coûts directs de renvoi des magazines et produits reçus que vous souhaitez nous retourner.

Vous pouvez résilier votre contrat d’abonnement à durée déterminée en cas de manquement grave par les Editions Faton à leurs obligations, trente (30) jours après une mise en demeure d’exécuter, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effets.

Cette lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée à Éditions Faton - Service Abonnement - CS 50090 - 1 rue des Artisans - 21803 Quétigny Cedex.

Dans le cadre d’un abonnement à durée libre avec prélèvement mensuel, la reconduction de l’abonnement pour une durée égale est tacite et automatique. Vous pouvez à tout moment demander la résiliation de votre abonnement à durée libre. Cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Service Clients.

Seuls les numéros effectivement servis seront facturés.
 

   ARTICLE 8 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 
Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu’à ce que vous ayez rempli toutes vos obligations à notre encontre et notamment jusqu’au paiement intégral du prix. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux conformément aux dispositions de l’article 5.

   ARTICLE 9 : GARANTIE DES VICES ET RESPONSABILITÉ

 
Dans l’hypothèse où les produits que nous vous avons livrés présentent un vice caché, nous pourrons à notre choix, éliminer ce vice ou remplacer le produit vicié par un autre. Si nous ne voulons ni éliminer ce vice, ni remplacer le bien vicié, ou si nous sommes dans l’impossibilité de le faire, ou si nous ne pouvons le faire dans les délais en raison d’éléments qui ne dépendent ni de notre volonté, ni de notre fait, vous pourrez au choix, nous le renvoyer contre remboursement du prix et des frais de retour ou nous demander une réduction du prix de vente.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.

Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait de vos agissements.
 

   ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 
Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. Toutes les données personnelles vous concernant que nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles. Lors de vos achats, nous ne vous demandons que des informations indispensables pour assurer la qualité de nos services et du traitement de votre commande.
 
En tant que responsable du traitement, les Éditions Faton collectent des données à caractère personnel aux fins notamment de traitement de vos commandes et de vos abonnements, de gestion de votre compte client, d'études marketing et statistiques dans le but de vous fournir les offres les plus adaptées, de suivi de qualité de nos services et de prospection commerciale. Conformément à la réglementation sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des données vous concernant. Vous pouvez également demander la limitation du traitement ou vous opposer à leur traitement. Ces droits peuvent être exercés en nous adressant votre demande par email à rgpd@faton.fr ou par courrier à Éditions Faton - CS 50090 - 1 rue des Artisans - 21803 Quétigny Cedex.
 
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.
 

   ARTICLE 11 : JURIDICTION COMPÉTENTE

 
Pour tous litiges et toutes difficultés résultant de l’exécution du contrat, les parties font attribution de juridiction au tribunal de Commerce de Dijon.
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